Conditions Générales d'Utilisation
Le Site 640 Aero est accessible à l’adresse https://www.640aero.com (ci-après nommé le « Site »). Le Site présente le catalogue des formations en pilotage de drone dispensées par la Société 640 PRODUCTION (ci-après nommée « la Société ») et propose des actualités et contenus de nature à apporter une information claire et détaillée.
Le présent document constitue les CGU (ci-après nommé les « CGU ») du Site.
ARTicle 1 - DÉFINITIONS
- Utilisateur(s) : Désigne toute personne (internaute) qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.
- Services : Désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site.
ARTicle 2 - OBJET ET MODIFICATION
Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation du Site par les Utilisateurs. Elles sont complétées par les mentions légales accessibles à l’adresse https://www.640aero.com/mentions-legales et par la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://www.640aero.com/politique-confidentalite.
L’accès au Site par l’Utilisateur signifie acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation de ces CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.
ARTicle 3 - exercice du droit d'accès
Dans le cadre de sa navigation sur le Site, tout Utilisateur peut :
- Lire des articles et des contenus concernant l’actualité de la Société ;
- Visionner des vidéos ;
- Parcourir le catalogue de la Société. L’Utilisateur peut à ce titre télécharger une brochure d’information en cliquant sur le bouton correspondant ;
- Souscrire à la newsletter du Site ;
- Communiquer avec la Société via le formulaire de contact du Site.
Les Services décrits ci-après sont susceptibles d’évoluer, d’être complétés, supprimés ou remplacés par d’autres services, à la seule discrétion de la Société et sans préavis.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTicle 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée. Tous les éléments du Site incluant de manière non limitative les logos, les marques, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données et textes contenus sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Il en est de même des développements informatiques et technologies constituant le Site. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des contenus du Site sans autorisation préalable et par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTicle 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
5.1 Obligations et responsabilités des Utilisateurs
5.1.1 Obligations générales
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU et à toute autre charte ou politique en vigueur sur le Site et notamment à :
- Utiliser le Site conformément aux finalités prévues aux présentes CGU ;
- Utiliser le Site à des fins strictement personnelles. L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser le Site à des fins commerciales ou en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site ;
- Ne pas commettre ou tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon, par quelque moyen que ce soit ;
- Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles L.323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour les besoins du Site.
L’Utilisateur est informé que toute violation de ces dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
5.1.2 Obligations et contraintes techniques
Le bon fonctionnement du Site nécessite certains prérequis techniques. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet, ces prérequis sont susceptibles d’être modifiés.
La Société n’est en aucun cas responsable des interruptions résultant des limites normales du fonctionnement d’Internet et des conséquences qui peuvent en découler.
De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Site, en particulier lié à sa configuration informatique ou à l’état de fonctionnement de son équipement.
5.2 Obligations et responsabilités de la Société
L’obligation générale de la Société dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens, et les Utilisateurs reconnaissent qu’il ne pèse sur la Société aucune obligation de résultat.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de 640 PRODUCTION.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter la Société par e-mail à l’adresse info@640production.com.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la continuité et l’accessibilité des Services disponibles sur le Site n’est pas garantie. La Société se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, sans que l’Utilisateur ne dispose d’un recours à l’encontre de la Société. En effet, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée suite aux dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou de l’indisponibilité du Site et des présentes CGU.
La Société ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur est informé que la Société peut modifier ou arrêter les caractéristiques des Services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis.
La Société s’efforce d’assurer la qualité du contenu du Site. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, et la mise à jour des informations et des documents figurant sur le Site, et ne saurait être responsable des erreurs ou omissions existantes.
La Société décline toute responsabilité en cas :
- D’attaque virale menant notamment à une intrusion dans ses systèmes d’information ou à un vol de données ;
- D’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ;
- De manquement d’un Utilisateur aux documents contractuels, et notamment aux présentes CGU ;
- De dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.
ARTicle 6 - LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site. Toutefois, les pages Internet où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de 640 PRODUCTION qui n’a pas le contrôle sur ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTicle 7 - DONNEES PERSONNELLES
Les informations saisies dans le formulaire de contact sont nécessaires et obligatoires pour répondre à la demande d’information de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration et la gestion des contacts.
Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].
En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, au Règlement Européen pour la protection des données personnelles du 27 avril 2016 ainsi qu’à la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit par :
- Un formulaire de contact, accessible à la page « Contact » dont le lien est présent sur toutes les pages du Site, dans le menu supérieur
- E-mail à info@640production.com
- Voie postale à : 640 PRODUCTION – 9 rue Pierre Georges Latécoère – Parc Technocité – Bureau 203 – 64100 BAYONNE
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité à l’adresse https://www.640aero.com/politique-confidentialite et les Mentions Légales accessibles à l’adresse https://www.640aero.com/mentions-legales.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES
Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE
Le Site et les présentes CGU sont soumis aux dispositions du droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bayonne sont compétents.
ARTICLE 10 - ÉVOLUTION DU CONTRAT
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU. Les modifications, datées, entrent en vigueur et sont opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne sur le Site.
ARTICLE 11 - DUREE
La durée des présentes CGU est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
En cas de litige portant sur l’utilisation du Site, les Utilisateurs et la Société s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.